Sur le premier moyen : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les personnes étrangères ayant subi un préjudice résultant de faits visés à cet article ne peuvent obtenir réparation

222-22 à 222-30 du Code pénal ; que la cour d'appel a cependant retenu le délit de proxénétisme prévu par l'article 225-5 du Code pénal et non visé par l'article 706-3 du Code de procédure pénale comme

indemnisés en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que le préjudice résultant de l'exercice d'une voie

ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien et d'une atteinte à la personne prévue par l'article 706-3 causée par des faits ayant entraîné une incapacité totale de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du décret du 9 septembre 1965 et l'article 706-3 du Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la

U..., AUX MOTIFS QU'en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une

[N] [B], appelant, demande à la cour, au visa des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, de :- infirmer la décision rendue le 25 juillet 2023 par la commission d'indemnisation des victimes

Mme [B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 1° / que si les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale sont applicables aux victimes d'un accident

222-27 à 222-30 dudit code, qu'en l'espèce Mme X... a été victime d'une tentative d'agression sexuelle et que ce fait n'entre pas dans le champ d'application, de l'article 706-3 du code de procédure pénale

[G] [U] [E], la cour d'appel a violé les articles 706-3, 706-11 et 41-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 nouveau du code civil et l'article 6, § 1er, de la convention de sauvegarde

706-3 du code de procédure pénale ; 2°) alors, d'autre part, que pour exclure toute indemnisation prévue à l'article 706-3 du code de procédure pénale, la faute de la victime doit être en relation

SUR QUOI LA COUR De la conjonction des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTE PERSONNE LESEE PAR UNE INFRACTION EST EN DROIT D'OBTENIR UNE

B... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes présentées sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale et de le débouter, en conséquence de ses demandes, alors

désignait un expert ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement, alors, que selon le moyen, les victimes d'infractions ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article

Sur les deux moyens réunis en tant qu'ils critiquent la décision du 9 avril 1987 : Vu les articles 2 du Code civil, 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, ensemble l'article 706-3-1 du

au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la cour d'appel considère que l'IPP de Donovan