André A... et Mme Gabrielle C..., vendeur et donatrice de la parcelle 236 créancière de la servitude, demeurant, en vertu des articles 1625 et 1626 du Code civil, tenus à garantie envers l'acquéreur, ont

Aux termes de l’article 637 du code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. » Aux termes de l’article

différente, un passage piétonnier, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'un comportement fautif de la ville, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

G... , appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1134 du Code civil, L. 145-37, L. 145-38, L. 145-41, R. 145-20 du Code de commerce, 701, 706 et 1143 du Code de procédure civile, - infirmer

En application des dispositions de l'article 701 du code civil le propriétaire du fonds assujetti peut demander la modification de l'assiette de la servitude si l'assignation primitive est devenue plus

701 du code civil, est par ailleurs inopérante, tenant les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, le régime du chemin d'exploitation ne créant ni fonds servant ni fonds

pour effet de supprimer la servitude ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a violé l'article 703 du code civil ; 3) ALORS QUE le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire

701 du code civil fait obligation au syndicat de supprimer la servitude litigieuse.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

701 alinéa 3 du Code civil, - Condamner la SCI TENDRES POUSSES à payer à Madame [H] [O] veuve [S] et de Monsieur [W] [S] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

671 et 672 du Code civil, sans répondre à leurs conclusions, ni justifier sa solution, a commis un défaut de réponse à conclusions et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile,

En vertu de l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

civil est la remise en état d'origine ; que, sur la remise en état, aux termes de l'article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer

Sur le trouble anormal de voisinage Selon l’article 701 du code civil, « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode

En application des dispositions de l'article 701 du Code civil le propriétaire du fonds assujetti peut demander la modification de l'assiette de la servitude si l'assignation primitive est devenue plus

701 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable à la cause.

[M] se doit de conserver la servitude dans les conditions décrites dans l'acte de propriété tant que les conditions de l'article 701 du code civil ne sont pas réunies.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier