AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723dccd5801467740f1ff
12 décembre 2002
12 décembre 2002
employeur, de sorte que viole le texte précité la cour d'appel qui met cependant à la charge de cette société une condamnation au titre dudit article 700 ; Mais attendu que la société Everite, partie
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cr
61372599cd5801467741f1d3
18 décembre 1996
18 décembre 1996
"; Sur le second moyen de cassation, proposé dans le mémoire complémentaire, et pris de la violation par fausse application de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale
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