Réponse de la Cour Vu les articles 695-29, 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale : 7.

21290 Saint-Broing-les-Moines, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

695-9-3 et ne saurait pallier l'absence de réalisation de la notification, simultanément au certificat de gel, de la décision de gel elle-même imposée par l'article 695-9-3 8°, la chambre de l'instruction

683, 692, 693 et 694 du code civil, de : - réformer le jugement en tous points, - constater que l'acte du 7 juin 1996 prévoit que la servitude de passage devait profiter aux parcelles [...

présenté par Christian X... ; "aux motifs que, selon l'article 696-35, alinéa 1, du Code de procédure pénale, dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition

, 696-17 du Code de procédure pénale (ancien article 17 la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers), défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit recevable

aux articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, des dispositions de l'article 695-18 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la

[L] [E] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 693 et 694 du code civil, INFIRMER le jugement rendu le 17 mars 2023 par le Tribunal Judiciaire de SAINTES sous le n° RG 21/00107, en ce

55 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 32 de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 695-12, 695-13, 695-24 du code de procédure

692 et 693 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'absence de mention dans l'acte de division d'une propriété d'une servitude de vue résultant de cette division, n'est pas exclusive de l'existence

197, 198, 593, 695-27 et 695-29 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-13, alinéa 3, de la loi du 4 mars 2004, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de la promesse d'achat signée le 29 avril 2022 entre les parties de : – CONSTATER la violation par Monsieur [V] et Madame [D] de leurs obligations

le renvoi par l'article 695-27 aux dispositions des articles 63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale conduit à appliquer à la rétention effectuée en vertu d'un mandat d'arrêt européen les règles relatives

et ne rentrent pas dans le cadre des exclusions prévues par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que dans ces conditions, la procédure étant régulière, et les conditions d'exécution

- Condamner solidairement les intimés aux entiers dépens de première instance d'appel (699 du code de procédure civile) et faire application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil. 7-Par

et d'appel que la Selarl Gray Scolan, avocats associés, sera autorisée à recouvrer, pour ceux la concernant, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de l'avocat soussigné (article 699