682 et 683 du Code civil ; 2 ) que le juge doit se prononcer sur toutes les demandes des parties et trancher l'entier litige ; que la cour d'appel, qui a constaté l'état d'enclave de la parcelle de

l'exploitation ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 682 du Code civil ; 3°) que l'assiette du droit de passage ne peut être considérée comme prescrite dès lors

à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire. / S'il n'est pas établi que le destinataire

685-1 du code civil ; 2 / que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne Selon l'article 689 dudit code, les notifications

X... ait été complètement informé des motifs de l'irrecevabilité envisagée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le juge fait application de l'article 688

Selon les articles 682 et 683 du code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé peut réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds et ce passage

680, 681 et 687 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque la personne susceptible d'être inculpée

[B], intimé, demande à la cour de : Vu l'article 654 du CPC, Vu l'article 114 du CPC Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NIMES du 21 décembre 2023.

Y... et qu'en conséquence, il appartient aux époux X... de rechercher un passage conformément aux règles posées par les articles 682 et 683 du même code ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres

681 à 688 du Code de procédure pénale, en vigueur avant la loi du 4 janvier 1993, et de l'article 225, alinéa 2 de ladite loi : " en ce que l'arrêt a ordonné le renvoi de René X..., Robert Y..., Jean-Michel

21 devenu l'article L. 123-4 du code rural, la valeur de productivité réelle des terres appartenant au compte n° 13 682 de M.

, 683, 684, 688, 753 et 72, d'un montant total de 40 713,32 euros.

682 et 684 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 682 et 684 du code civil : 7.

[FT] [SSG], domicilié [Adresse 704], 682°/ à Mme [IYT] [YUH], domiciliée [Adresse 579], 683°/ à Mme [GRX] [MKR], domiciliée [Adresse 622], 684°/ à Mme [IBJ] [TGX], domiciliée [Adresse 446],

688 du nouveau Code de procédure civile revenue avec "non réclamée" est une présomption simple ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait estimer que le retour de la lettre recommandée prévue à l'article

Créé par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, l'article 687-2 du code de procédure civile a complété le dispositif réglementaire.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen produit pour Pierre X..., pris de la violation des articles 681 et 682 anciens