687 du Code de procédure pénale, désigné par arrêt du 18 octobre 1989, le juge d'instruction de Toulouse comme pouvant être chargé de l'instruction de l'affaire ; que par ordonnance du 27 novembre 1989

après s'être déclarée valablement saisie, elle dise "n'y avoir lieu de prononcer la nullité des actes ou pièces de procédure relatifs à l'application de l'article 687 du Code de procédure pénale ..., à

687 du Code de procédure pénale comme pouvant être chargé de l'instruction, a, par ordonnance du 27 juillet 1990, déclaré n'y avoir lieu de suivre sur cette plainte faute de charges suffisantes ; que

687 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de

151 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA COMMISSION ROGATOIRE DU 1ER AVRIL 1970

687 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 679, 680, 681

687 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145 et 146 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

687 du Code de procédure pénale ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° et 7° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la

ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; VU LESDITS ARTICLES ; ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR

2-7° du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation proposé, en ce qu'il est notamment pris d'une violation des dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale, au motif qu'il

, 681 et 687 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont d'ordre public et qu'il est du devoir des juridictions d'en faire d'office

dans l'exercice même de ses fonctions, ce qui ne saurait inclure les actes accomplis en une qualité différente, qui relèvent alors des dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, et ce,

est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 687, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs

688 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'inobservation des dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure

6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, alinéa 4, et 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

le mémoire personnel, et pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne ressort, ni de l'arrêt attaqué, non plus que d'aucun autre acte de procédure, qu'au cours

680, 68l et 687 du Code de procédure pénale ; Attendu que la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans délai par le procureur de la République dès le moment

681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LEUR EST INAPPLICABLE ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR CITATIONS

3 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, 687 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation