les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

147 et 150 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, article 441-1 du nouveau Code pénal, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1134 du

[G] [C], conformément aux articles L. 680-1 et suivants du code de commerce. M.

les demandeurs non-commerçants disposaient d'une option de compétence leur permettant de saisir la juridiction civile, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3, 2° du code de commerce, ensemble l'article

mai 1991, la cour d'appel a violé l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le procès-verbal contradictoire du 3 mai 1991 figure en annexe du rapport d'expertise judiciaire de M.

Références : 2026L00043 / 2026J00003 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 5 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes

commerce et des sociétés. » Que selon l'article 693 du même code : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L.681-2 III du code de commerce.

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que Mme [D] [M] [Z] est inscrit(e) au Répertoire des Métiers sous le

[K] demande, au visa des articles 15, 16, 802, 803, 907, 909, 910-3 et 930-1 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à l'instance, de : - écarter l'irrecevabilité encourue par les conclusions

L. 481-2 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 481-2 du code de commerce

et Madame [X], susceptible de générer un préjudice moindre, en application des dispositions des articles 682 et 683 du Code Civil.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de Marseille était compétent et que l'assignation qui l'a saisi n'était pas nulle, constaté que le tribunal avait statué sans respecter les dispositions de l'article 688 du code de procédure civile, infirmé

[Z] [W] et Mme [J] [A] chacun la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens au titre de la première instance ainsi que la somme de 3 000 euros au titre

873 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L.441-10 du Code de commerce ; * Prononcer la résiliation des contrats de location aux torts exclusifs de la société SPRO ; Condamner la société