Il allègue, sur le fondement de l’article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, l’absence de publication de l’assignation au service de la publicité foncière.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 29 Octobre 2025 Réf : B0003163 N° PCL : 2025J01151 N° RG : 2025P01262

Puis, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe de ce tribunal le 7 avril 2025 en application de l'article 450 du CPC.

X... au titre des commissions -juger que seule la somme de 684, 72 € est due à M. X... de ce chef, outre 68, 47 € brut de congés payés afférents -En tout état de cause, - débouter M.

Y faisant droit, réformer le jugement attaqué et débouter Monsieur [A] et Madame [F] de toutes leurs demandes comme étant mal fondées par application des dispositions des articles 688, 691 et 682 et de

, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 700 du CPC.

450 alinéa 2 du CPC.

785 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

A l'audience du 18 juin 2025 : Le conseil de la SAS MMC PRO se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 du CPC Vu les

AGENCE PAPAZIAN, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 417 682 259, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Représentée par

- infirmer la décision du 7 novembre 2024 en ce que le CPH de [Localité 1] a : - fait droit à l'exception de litispendance soulevée par la SAS REGEN LAB FRANCE, - prononcé le dessaisissement du CPH

du juge en application de l'article 1565 (article 131-13 du CPC) ; - RENVOIE l'affaire à la mise en état et à l'audience du 14 octobre 2024 à 9h00 ; - DIT que la présente ordonnance sera notifiée

de l'article 699 du CPC.

électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

BUREAU VERITAS SOLUTIONS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 392 417 689, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant

700 du CPC ; - rejeté le surplus des demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - condamné la COMMUNE DE [Localité 12] aux dépens ; - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état

682 et 683 du code civil.