matrimoniales du 24 décembre 1990 serait inexistante dès lors que l'acte de signification visait une décision du tribunal de grande instance, qu'en décidant le contraire la cour d'appel aurait violé les articles

655 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655, 693 et 694 du code de procédure civile, ensemble l'article 675

Selon l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. 9.

A... a seulement contesté la régularité de la signification du jugement allemand au regard de l'article 675 du nouveau Code de procédure civile ; que par des motifs adoptés de ceux du premier juge et qui

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° Y 01-03.314 et n° S 02-12.512 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Y 01-03.314 examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article

d'appel a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté contre l'ordonnance de référé du 8 juillet 1999 et confirmé le jugement du 22 juin 2000 ; Sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article

(Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

La société MACIF conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée en ce que le conseiller de la mise en état a dénaturé l'article 675 du code de procédure civile et s'est fondé sur une jurisprudence obsolète

[Q] demande, au visa des articles 144 et 232 du code de procédure civile, 675, 678 à 680, et 544 du code civil, de : "DÉSIGNER tel expert architecte ou bureau d’études techniques (BET) qu’il plaira, avec

D et des requérants ; la demande de permis a été présentée en usant de manœuvres frauduleuses ; - les ouvertures créées en façade sud méconnaissent les dispositions des articles 675 à 680 du code civil

civile : Attendu, d'une part, que selon l'article 675 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement

R.421-15 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; Considérant que la méconnaissance des articles 675 à 680 du code civil relatifs aux vues sur la propriété des voisins ne peut être utilement invoquée

patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article

et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée, conformément à l’article

E... est ou non mitoyen, et qu'elle se contente de viser ensemble les articles 675 et 678 alors que ces derniers concernent des situations de fait différentes ; ALORS QUE l'un des voisins ne peut, sans

675 précité comme étant étranger au litige ; qu'en revanche, il résulte de l'article 676 du code civil que "Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer

670 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; que, par ailleurs, selon les articles 675

809 du Code Civil ; qu’il y a donc lieu de nommer un curateur conformément à l’article 809-1 du Code Civil.