France Vie, et ainsi libellée : "L'envoi par la voie électronique de conclusions à l'avocat de l'autre partie constitue-t-il une notification directe régulière des dites conclusions au sens de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2213 du code civil et l'article 673 du code procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 673 du Code de procédure civile

relatives à la saisie immobilière, le tribunal de grande instance, saisi de la procédure d'adjudication, connaît des nullités de la procédure encourues pour non-respect des formalités prévues aux articles

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale : 1. Mme [D] [I] a déposé une requête commune en récusation de M.

Ils ne sauraient également utilement se prévaloir des dispositions de l'article 673 du code civil qui concerne exclusivement les troubles anormaux de voisinages.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2213 du Code civil et l'article 673 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 694,

proroger les effets du commandement de saisie ; Mais attendu que le Tribunal a retenu à bon droit qu'aucune disposition légale n'imposait au créancier poursuivant de reproduire le deuxième alinéa de l'article

son siège social au ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

QU'IL SOIT STATUE SUR LA NATURE DES DROITS DE Y..., QU'ELLE CONSIDERAIT ALORS COMME BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE", LE JUGE D'INSTANCE AVAIT, A BON DROIT, REFUSE DE SURDEOIR A SE PRONONCER, L'ARTICLE

Nation, 21005 Dijon Cedex, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

décembre 1995, la société civile immobilière Mas Compagnon (SCI) a vendu à la SAFER une partie de sa propriété que celle-ci a revendue à Mme X... par acte du même jour ; Sur le troisième moyen : Vu l'article

G... et V... que la cour d'appel était saisie d'une demande de confirmation du jugement qui avait, en application de l'article 673 du code civil, condamné M.

formalités prescrites en matière de saisie immobilière, cela pour en déduire que le prononcé de la nullité était subordonné à la preuve d'un préjudice non invoqué en l'espèce, le Tribunal a violé les articles

Y..., leur voisin, le tribunal d'instance de Limoges a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : - "L'article 673 du code civil, en ce qu'il autorise le voisin à contraindre

l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie

exécutée, en se bornant à relever que la banque était suffisamment solide pour assurer les conséquences de la nullité de ces actes, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles