indemniser Mme [N] des préjudices liés à sa contamination et de rejeter ses demandes à l'encontre de la société Axa alors, selon le moyen : 1°/ que l'ONIAM substitué à l'EFS en application de l'article

67 bis de la convention collective des industries et commerces de la récupération ; que, d'autre part, l'article 67 bis prévoit que si la prime de vacances versée par l'employeur est d'un montant supérieur

à l’article 67-1 b) dudit code.

du délit de falsification de chèque et usage de chèque falsifié" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 67, 1 , du Décret-Loi du 30 octobre 1935, violation de l'article

70 TER DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 MODIFIEE, QUI NE RENVOIE PAS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 67 ET 16 DE CETTE LOI, VISE LES CONDITIONS DE FOND DE LA BREVETABILITE ET PAS SEULEMENT LES EXIGENCES AUXQUELLES

S' ETANT POURVU CONTRE CETTE DECISION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RETENANT QU' IL DEMANDAIT L' APPLICATION DE L' ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE SA BONNE FOI NE POUVAIT PAS ETRE

67 de la loi du 30 décembre 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 30 décembre 1975, repris au 5 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable en l'espèce

douanes, de profiter d'une visite domiciliaire et du titre leur donnant accès aux lieux pour effectuer dans la continuité de la visite domiciliaire une audition à domicile, fut-ce sous le régime de l'article

Pour rejeter la demande de nullité de la procédure de livraison contrôlée menée en application de l'article 67 bis-4 du code des douanes fondée sur ce que le procureur de la République n'avait pas autorisé

Il résulte de l'article 67, IV de la loi du 17 décembre 2008 selon lequel l'ONIAM se substitue à l'EFS dans les procédures tendant à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L 1221-14 du Code

des documents qui la justifient ; qu'en constatant que la déclaration faite le 22 juillet 1988 par la banque Hottinger ne comportait pas de documents justificatifs, puis en énonçant que l'article 67 du

Renaud, schéma élaboré dans le cadre d'un projet de protocole dont elle avait par ailleurs relevé qu'il n'avait jamais eu de suite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

prononcé sur les intérêts civils ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le moyen unique de cassation propre à Michel Z... et pris de la violation des articles

sa voix en ayant recours à un autre électeur qui le représentera, n'a pas pour effet d'attribuer à ce dernier un suffrage supplémentaire ; Et attendu qu'ayant exactement énoncé que l'alinéa 7 de l'article

X... et la société ont interjeté appel et saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire en invoquant notamment les articles 67 de la loi du 13

X..., la cour d'appel a violé par refus d'application, l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, et l'article 210 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1er du protocole additionnel à la Convention

L. 1221-14 du code de la santé publique résultant du paragraphe I de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 confie à l'Office national d'indemnisation

publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du b) du 5° du I de l'article