Aux termes de l'article R. 66-2 du même code : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : (...) / 3° Sous réserve de l'article R. 30-1 les bulletins comportant un ou plusieurs

L'article R. 66-2 du même code énumère ceux des bulletins qui, étant nuls, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. 3.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M.

R. 66-2 du code électoral : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : / 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque

Aux termes de l'article R. 66-2 du même code : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : (...) / 3° Sous réserve de l'article R. 30-1 les bulletins comportant un ou plusieurs

Pocher, demeurant ensemble ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

R. 66-2 du même code : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : (...) / 3° Sous réserve de l'article R. 30-1 les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que

de l'article L. 66 du code électoral et comme ayant clairement manifesté leur intention de voter pour les candidats de cette liste ; 4.

X..., qui n'avait plus qualité pour défendre à l'action en revendication exercée par le vendeur réservataire, la cour d'appel a violé les articles 66, alinéa 1er, et 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier

60, 63, 64, 65 et 66.

qu'en application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 66 du Code pénal, lorsque la peine encourue est celle de la réclusion criminelle à perpétuité, le mineur âgé de plus de 16 ans, à qui

conventions conclues entre la société et les gérants présentaient un lien de connexité suffisant pour justifier la recevabilité de la mise en cause de la société ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles

le résultat du dépouillement " et l'article R. 66-2 de ce code, applicable aux communes de mille habitants et plus, précise que : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

Pour l'application du présent article, les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué à l'article 66 b 2.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Par un arrêté du 5 juillet 2023, la préfète du Rhône a imposé, sur le fondement des dispositions de l’article R. 512-66-2 du code de l’environnement, des prescriptions spéciales à M. H...

A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du président de la chambre criminelle, en date du 12 mars 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles