L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que pris isolément le fait que M.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

L. 651-2 du Code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce et débouté la SCP Silvestri-Baujet ès qualités de la totalité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L 651-2 du code de commerce dans sa version

L. 653-8, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, et l'article R. 653-1, alinéa 2, du même code ; Attendu que pour condamner le dirigeant à une

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au liquidateur la somme de 70 000 euros en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'insuffisance

L.651-2 du code de commerce ; Alors, de deuxième part, que la cour d'appel, qui déduit la faute de gestion reprochée à Monsieur [R] de ce que celui-ci aurait poursuivi une activité déficitaire dans

fautive, ne devait pas, en toute hypothèse, être tenue pour une simple négligence de sa part, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016 : 6.

Y... et partant a violé l'article L 651-2 du code de commerce et le principe de proportionnalité ; 2°- ALORS QUE ne constitue pas une faute de gestion le fait pour un dirigeant confronté aux difficultés

R... a été condamné à payer alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 651-2 du code de commerce, le dirigeant qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif

L. 651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE le liquidateur judiciaire se prévalait, comme constituant une faute de gestion, de ce que M.

Les conditions posées par l'article L 651-2 du code de commerce étant remplies M.[O] doit supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société Technomag.

G... et que seul le liquidateur était recevable à agir sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant les articles 4 et 5 du code de

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

X... n'avait pas commis de faute de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 décembre 2016.