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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0408JUD001712009
8 avril 2014
L’article 65 de ce texte se lit comme suit : « 1.
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ECLI:CE:ECHR:2017:0404JUD004864207
4 avril 2017
En réponse à la demande de procéder au dépôt de 50 trillions de TRL, le Fonds indiqua dans sa lettre du 26 février 1998 que, en annulant l’article 64 § 2 et l’article 65 § 1
ECLI:CE:ECHR:2013:0418JUD002641910
18 avril 2013
» Article 65 §1 « Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.
ECLI:CE:ECHR:2017:0117JUD005821612
17 janvier 2017
L’article 65 § 1 du CPP qualifie de « victime » toute personne ayant pu subir des actes de violence, des menaces graves ou une atteinte délibérée à son intégrité sexuelle. 45.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0514DEC003862197
14 mai 2002
Code de procédure administrative Selon les articles 65-1 et 65-2 du code de procédure administrative, une décision administrative entrée en force de chose jugée peut être examinée, d’office ou autrement
2ème Chambre civile
66964104f5112d8edd05754d
11 juillet 2024
Or, l’article 65 de la loi sur les Insolvabilités de Gibraltar de 2011 impose un moratoire à l'égard de la société placée sous administration, moratoire dont les effets juridiques sont définis à l'article
ECLI:CE:ECHR:2006:0620DEC003032302
20 juin 2006
Les instructeurs du ministère de la Sécurité réalisent l’instruction dans les affaires pénales relatives aux crimes prévus aux articles (...), 65 [1] , (...) de [l’ancien] code pénal.
ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC006377216
18 mai 2021
» Article 65 « 1.
ECLI:CE:ECHR:2005:0621JUD000051702
21 juin 2005
Elle invoquait l'article 5 §§ 1, 4 et 5, et l'article 13 de la Convention. 4. La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).
cr
61372593cd5801467741ee96
11 avril 1994
Communication et saisie de documents article 65 du Code des douanes" ; que, cependant, ledit article 65 (65-1) n'autorisait que la "communication" de papiers et documents de toute nature ; qu'ainsi, devait
ECLI:CE:ECHR:2025:0626JUD005500018
26 juin 2025
Conformément aux dispositions de l’article 65/1 du Code consulaire, l’OCAM propose que Monsieur le ministre des Affaires étrangères décide le retrait du passeport du nommé CIMPAKA KAPETA Harris du fait
ECLI:CE:ECHR:1993:0225JUD001082884
25 février 1993
L’article 65-1 du code des douanes accorde à l’administration des douanes un droit de communication particulier: "Les agents des douanes ayant au moins le grade d’inspecteur ou d’officier et ceux chargés
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0831DEC003761402
31 août 2006
According to Article 17 (3) of the Constitution and Article 65 (1) of the Family Code, [the applicant’s] exercise of her constitutional rights, including the right to practice any religion and her parental
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD003446905
1 décembre 2009
Under Article 65 § 1, if a motion has been submitted to an administrative authority lacking jurisdiction to examine it, the authority is obliged to forward it without delay to the authority
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD007304901
11 octobre 2005
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0111JUD007304901
11 janvier 2007
» Article 65 § 1 (Dispositions transitoires) « Sous réserve des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 [qui prévoient des périodes plus longues], aucun Membre n’aura l’obligation d’appliquer
ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD005955208
27 janvier 2015
visée par les articles 197a ou 221 § 1 du code pénal.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1008REP001266187
8 octobre 1991
A cet effet ils invoquèrent les dispositions de la Convention, notamment l'article 8 par. 1 de la Convention. 15.
ECLI:CE:ECHR:1991:1008REP001147185
Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission, en application de l'article 28 b), devenu article 28 par. 1 b) de la Convention, s'est mise à la disposition des
ECLI:CE:ECHR:2006:0919JUD002303704
19 septembre 2006
Article 65 §§ 1 and 2 “If the Court finds that an individual decision or action is in violation of a human or minority right guaranteed by the Constitutional Charter, it may annul the individual decision