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46 804 résultats pour « article 65-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0408JUD001712009

Admin. suprême

8 avril 2014

8 avril 2014

L’article 65 de ce texte se lit comme suit   : «   1.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0404JUD004864207

Admin. suprême

4 avril 2017

4 avril 2017

    En réponse à la demande de procéder au dépôt de 50 trillions de   TRL, le Fonds indiqua dans sa lettre du 26 février 1998 que, en annulant l’article   64 § 2 et l’article 65 § 1

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0418JUD002641910

Admin. suprême

18 avril 2013

18 avril 2013

  » Article 65 §1 «   Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0117JUD005821612

Admin. suprême

17 janvier 2017

17 janvier 2017

L’article 65 § 1 du CPP qualifie de «   victime   » toute personne ayant pu subir des actes de violence, des menaces graves ou une atteinte délibérée à son intégrité sexuelle. 45.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0514DEC003862197

Admin. suprême

14 mai 2002

14 mai 2002

Code de procédure administrative Selon les articles 65-1 et 65-2 du code de procédure administrative, une décision administrative entrée en force de chose jugée peut être examinée, d’office ou autrement

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66964104f5112d8edd05754d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Or, l’article 65 de la loi sur les Insolvabilités de Gibraltar de 2011 impose un moratoire à l'égard de la société placée sous administration, moratoire dont les effets juridiques sont définis à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0620DEC003032302

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

  Les instructeurs du ministère de la Sécurité réalisent l’instruction dans les affaires pénales relatives aux crimes prévus aux articles (...), 65 [1] , (...) de [l’ancien] code pénal.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC006377216

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

  » Article 65 « 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0621JUD000051702

Admin. suprême

21 juin 2005

21 juin 2005

Elle invoquait l'article 5 §§ 1, 4 et 5, et l'article 13 de la Convention. 4.     La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 §   1 du règlement).

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee96

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

Communication et saisie de documents article 65 du Code des douanes" ; que, cependant, ledit article 65 (65-1) n'autorisait que la "communication" de papiers et documents de toute nature ; qu'ainsi, devait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0626JUD005500018

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

Conformément aux dispositions de l’article 65/1 du Code consulaire, l’OCAM propose que Monsieur le ministre des Affaires étrangères décide le retrait du passeport du nommé CIMPAKA KAPETA Harris du fait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0225JUD001082884

Admin. suprême

25 février 1993

25 février 1993

L’article 65-1 du code des douanes accorde à l’administration des douanes un droit de communication particulier: "Les agents des douanes ayant au moins le grade d’inspecteur ou d’officier et ceux chargés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0831DEC003761402

Admin. suprême

31 août 2006

31 août 2006

According to Article 17 (3) of the Constitution and Article 65 (1) of the Family Code, [the applicant’s] exercise of her constitutional rights, including the right to practice any religion and her parental

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD003446905

Admin. suprême

1 décembre 2009

1 décembre 2009

    Under Article 65 § 1, if a motion has been submitted to an administrative authority lacking jurisdiction to examine it, the authority is obliged to forward it without delay to the authority

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD007304901

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0111JUD007304901

Admin. suprême

11 janvier 2007

11 janvier 2007

  » Article 65 § 1 (Dispositions transitoires) «   Sous réserve des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 [qui prévoient des périodes plus longues], aucun Membre n’aura l’obligation d’appliquer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD005955208

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

visée par les articles 197a ou 221 § 1 du code pénal.

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1008REP001266187

Admin. suprême

8 octobre 1991

8 octobre 1991

  A cet effet ils invoquèrent les dispositions de la Convention, notamment l'article 8 par. 1 de la Convention.   15.

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CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:1008REP001147185

Admin. suprême

8 octobre 1991

8 octobre 1991

      Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission, en application de l'article 28 b), devenu article 28 par. 1 b) de la Convention, s'est mise à la disposition des

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0919JUD002303704

Admin. suprême

19 septembre 2006

19 septembre 2006

Article 65 §§ 1 and 2 “If the Court finds that an individual decision or action is in violation of a human or minority right guaranteed by the Constitutional Charter, it may annul the individual decision

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