Elle rappelle que selon l'article 647 du code civil tout propriétaire a le droit de clore son héritage, et fait valoir que les époux [E] ne rapportent pas la preuve de ce que la clôture aurait été érigée

conformément à l'article 646 du code civil.

1359 à 1363 du code de procédure civile) ; - une procédure " complète " pour les cas délicats ou complexes (articles 1364 à 1376 du code de procédure civile), avec désignation d'un juge commis.

L'article 647 du Code civil énonce que tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

705 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les

L'article 647 du code civil pose le principe selon lequel tout propriétaire peut clore son héritage et l'article 701 prévoit que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné les consorts [D] à payer à M. et Mme [Y] la somme de 2.000 ' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

700 du code de procédure civile. 9.

Sur la demande de poser une barrière à l'entrée du chemin L'article 647 du code civil énonce que tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

Sur l’indemnité résultant de la nécessité de clôturer la propriété après expropriation Monsieur [R] souligne qu’en application de l’article 647 du code civil, la perte de clôture du propriétaire est un

647 et 682 du code civil, ensemble, par fausse application, l'article 701 du même code ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'installation du portail rendait le passage plus incommode, la

(ordonnance, p. 3, dernier al.), le président de la cour d'appel a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

X... n'avait pas clos son terrain et n'avait pas placé un panneau d'interdiction de stationner, les juges du fond ont violé les articles 544 et 647 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que le propriétaire

L. 642-1 et R. 643-1 (régime de base) l'article L. 644-2 (régime invalidité décès) et les articles L. 645-1 et suivants et R. 645-1 (régime avantage social vieillesse) du Code de la sécurité sociale,

du délai pour l'établissement des certificats médicaux mensuels obligatoires, l'ordonnance retient que les articles 641 et 642 du code de procédure civile, auxquels renvoie l'article R. 3211-7 du code

rejet de leur réclamation, la cour d'appel a violé les articles R* 197-5 et R* 199-1 du livre des procédures fiscales et les articles 643 et 645 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour