R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, elle n'a pas tenu compte de la prorogation légale prévue par l'article 643 du code de procédure civile ; que cependant, si les époux T... soutiennent

643 du code de procédure civile, partant débouter M.

Enfin, aux termes de l’article 643 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais (…) d'opposition (…) sont augmentés

643 du code de procédure civile, de sorte que la déchéance de l'article 715 de l'ancien code de procédure civile n'était pas encourue ; Et attendu qu'ayant relevé l'absence de force probante des éléments

CAUSES PAR LE CAPTAGE DE LA SOURCE DE FONT-FROIDE, 2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR CES SOCIETES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES

Par conclusions du 30 mai 2024, la SAS Espace Altitude demande à la cour, au visa des articles 900 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 661-1 et suivants, R. 642-37-3 et R. 661-1

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 71-2 de la loi du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du

du délai pour l'établissement des certificats médicaux mensuels obligatoires, l'ordonnance retient que les articles 641 et 642 du code de procédure civile, auxquels renvoie l'article R. 3211-7 du code

de l'article R.311-11, sans que la Landesbank Saar ne puisse se prévaloir d'un motif légitime puisque l'augmentation des délais en application de l'article 643 du code de procédure civile ne bénéficie

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

amende civile peut être éventuellement proposée par une partie, l ‘ application de l'article 559 du code de procédure civile relève de l'apprécition de la juridiction saisie ; Qu'en l'espèce, il n'y

528 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. » Réponse de la Cour Vu les articles 680 du code de procédure

Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie. » Aux termes de l'article 643 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France

450 du code de procédure civile.

Monsieur [D] [A] qui succombe, sera également condamné aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

La société Kalinowski patrimoine invoque le bénéfice du délai de distance d'un mois institué par l'article 643 du code procédure civile local qui dispose : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 643 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143

R.142-19 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 643 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'une reconnaissance de dette ne peut résulter que d'actes clairs, dépourvus d'ambiguïté et non