MOTIFS Sur la nullité du contrat pour déclocage anticipé des fonds vu les dispositions de l'article L311-14 du code de la consommation dans sa version applicable ; vu les articles 641 et 642 du

sociale de Villefranche-sur-Saône, 13 janvier 1992) de l'avoir déboutée de son recours concernant l'exonération de cotisations pratiquée au mois de décembre 1987, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article

MOTIFS L'article 641, alinéa 1 du code de procédure civile, figurant dans le chapitre 1 intitulé : « la computation des délais » dispose que « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte,

prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

R. 2314-28 du code du travail, ensemble l'article 641 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requêtes adressées le 13 février 2015, la Fédération UNSA transport

suivie de l'engagement d'une procédure disciplinaire annoncée dans la mise à pieds, et que l'employeur avait valablement prononcé ultérieurement un licenciement, la cour d'appel a violé ensemble les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 641, alinéas 2 et 642, du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 04-04.173 et V 04-04.174 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

L. 221-4 et R. 221-12 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble celles des articles 640 et 641 du Code civil ; ALORS QUE 3°) la servitude légale d'écoulement des eaux instaurée par l'article 641

On a un arrêt de la cour de cassation du 22 janvier 2020 n° 19-84.160 qui stipule qu'en matière de computation des délais en matière de rétention, les articles 641 et 642 du code de procédure civile s'appliquent

L'ACSEA fait grief au jugement de déclarer irrecevable le recours formé à l'encontre de la délibération du comité en date du 6 avril 2022, alors « que selon l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un

L. 321-1-2 devenu L.1222-6 du code du travail était expiré depuis le 19 décembre 2003 au soir lorsque la procédure de licenciement a été engagée le 20 décembre, puisque les règles de calcul de l'article

1994 a bien été faite au greffier en chef du tribunal de grande instance dans le délai de 2O jours à compter de l'adjudication, dont le jour du prononcé ne doit pas être pris en compte conformément à l'article

Elle a précisé qu'il convenait de se référer aux règles de computation des délais tirées des articles 641 1 er et suivants du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

des articles 641 et 642 du code de procédure civile, un délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte le faisant courir, à vingt-quatre heures

Aux termes de leur requête, ils font valoir, au visa des articles 641 et 642 du code de procédure civile : - que pour déclarer leur appel irrecevable, le conseiller de la mise en état a retenu que leurs

francs, en sorte qu'il incombait à la société Sythy de déposer son dire au plus tard le 22 juin en vue de l'audience éventuelle fixée au 28 juin ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé ensemble les articles