Les dispositions du code monétaire et financier applicables au litiges doivent être interprétées conformément aux articles de la directive 2007/64/CE dont elles assurent la transposition. 21.

64 du Code pénal (ancien), 221-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 158, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

671,22 euros au titre dudit rappel sur prime d'objectif, - 6 467,12 euros au titre de l'indemnité de congés payés, - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 2 500 euros en application de l'article

L. 2316-1, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-1, L. 2312-63, L. 2312-64, L. 2315-92, I, 2°, du code du travail. 7.

64 du code des douanes et non des articles 62 et 63 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le navire « Mustique » à bord duquel les agents des douanes avait effectué

Sa durée est déterminée au contrat et ne peut en tout état de cause être inférieure à 6 mois", pour exclure du droit à commission de Mme [W] la vente [N]/[B] qui n'a pas été passée dans les 6 mois du droit

Par ordonnance du 6 mars 2026, le juge des référés a joint les procédures enregistrées sous le RG 26/64 et RG 25/512 sous le seul numéro RG 25/512.

L.16 B précité et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors, de troisième part, que le juge qui autorise, en vertu de l'article

Elle ajoute que, tenue de s'assurer de la solvabilité des candidats à la location, elle ne pouvait que demander la production des pièces prévues par l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, ce qu'elle

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 64 du Code des douanes ; "en ce que l'ordonnance attaquée a fait droit à la demande d'autorisation

Il lui demande de : Constater à défaut prononcer, la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

160 du Code pénal italien renvoyant à ce propos aux articles 64 et 65 du Code de procédure pénale), d'autre part qu'il n'y avait aucun lien de connexité entre les crimes d'homicide poursuivis et enfin

expédié deux conteneurs de marchandises, les 24 et 28 avril 2008, à la société Angokin Comercio Geral Ltda (la société), sa cliente, et a émis, le 10 juin 2008, la facture correspondante pour un montant de 64

L 16 B précité et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, de troisième part, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L 16 B, des visites et des saisies

6 et 9 du code de procédure civil, L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée par le Protocole n° 11

22 et 25 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article 64 du règlement des caisses mutuelles complémentaires d'actions

L. 64 du livre de procédures fiscales que ne peuvent être opposés à l'administration des impôts des actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide des clauses qui

X... des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire, alors, selon le moyen, que l'article 6 du contrat passé entre la chambre d'agriculture et M.