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78 233 résultats pour « article 632-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03970_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319178_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

des articles L. 631-2 ou L. 631-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur. " 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400987_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L’article L. 632-2 du même code dispose : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201675_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. » Aux termes du premier alinéa de l’article L. 632-1 de ce code : « Dans le périmètre d’

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10467

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L. 632-2 du code de commerce: qu'il résulte des dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce: que « les paiements pour dettes échues effectuées à compter de la date de cessation des paiements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2600537_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03516_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309741_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503101_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301866_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302082_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 632-2 dudit code : « I.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cbf1c2315e26d1a092

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301963_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310284_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " D'autre part, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310283_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " D'autre part, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00415

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 632-2 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201531_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article L. 632-2 du même code prévoit que : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162bb43f32b7c38854c2fe2

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

aux motifs : ' que l'article L 632 ' 2 du code de commerce déroge aux dispositions de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 ; ' que la simple survenance d'une procédure collective ne remet

Source officielle
CA

Référés

67ecc9cbdab039e415d9330a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En effet, cet article ne vise pas les jugements rendus sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce. Ce jugement dont appel a ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10748

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

ALORS D'UNE PART QUE la nullité facultative prévue par l'article L 632-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ne frappe que l'acte intervenu en

Source officielle

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