63-3-1, 63-4, 63-4-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, préliminaire, 171 et 593 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits

X se disant [X] [J], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article

huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-3-1, 63-4, 63-4-2, 63-4-3, 63-4-3-1, 385, 591 et 593 du code de procédure

criminelle, en date du 2 novembre 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi formé le 13 octobre 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à 6 de son article 63-4, étaient contraires à la Constitution en s’exprimant comme suit : «   28.

(D. 581) apparaissent rendre compte à ce dernier des entretiens que ces avocats ont eu, dans le cadre de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, avec d'autres personnes alors placées en garde à vue

son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Versailles a déposé un mémoire en intervention ; LA COUR, composée selon l'article

Le Procureur Général, suivant avis écrit du 22 août 2023, sollicite la confirmation de la décision entreprise et formuler des observations suivantes : « aux termes de l'article 63-4-2 premier alinéa du

4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945, de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

63-4 du CPP, Que l'alinéa 1er de l'article 64 du même code précise in fine qu'il doit être fait mention au procès verbal des demandes faites par le gardé à vue en application notamment de l'article

procédure ne permet de constater qu'un avocat s'est présenté, Attendu qu'un gardé à vue doit pouvoir s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue comme le prévoit les dispositions de l'article

son avocat, il résulte de la lecture du procès-verbal du 10 mai 2022 établi de 17h25 à 17h30 que cet acte correspond à une exploitation du téléphone de l'intéressé et non à une audition au sens de l'article

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Clément X..., pris de la violation des articles

(articles 62-2, 62-3, 63 3 1, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, et 63-4-4).

63-1, 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945, de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63. / () ". 4.