Une circulaire n'a pas de force juridique obligatoire », ce que celui-ci a accepté ; qu'aux termes de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale : « dès le début de la garde à vue, la personne peut demander

Cette dernière a opposé en défense les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce aux fins que l'article 18 du contrat de location fût dit non-écrit.

63 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 et l'article 11 de l'accord du 12 décembre 2007 relatif à

dressé le 10 août 1993 à 9 heures 30 (cote D 17), que les droits de la personne gardée à vue, prévus par les articles 63-2 à 63-4 du Code de procédure pénale ont bien été notifiés à Gustave X... dès le

de Paris du 2 juin 1998, en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société Cofratel Ile-de-France sud-est les sommes de 63 282,35 francs à titre principal et de 5 000 francs sur le fondement de l'article

de l'article R. 2333-62 et au premier alinéa de l'article R. 2333-63 soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n'aura pas effectué dans les délais la déclaration prévue aux articles R. 2333-62 et R.

L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, en ce que, d'une part, la lettre de licenciement qui s'est bornée à faire référence au jugement du tribunal de commerce homologant le plan de cession de

2024J00382 - 2610700002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire délivrée

dispose expressément que "les dispositions du présent article se substituent aux dispositions du Code local" ; que, dès lors, en faisant prévaloir les articles 616 du Code civil local et 63 du Code

L'administration a ensuite notamment appliqué l'article 109-1-1° du code général des impôts selon lequel sont considérés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Base de Mauchamps a contesté son classement dans la catégorie de risque 63

63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, ainsi que des dispositions relatives à la garde à vue" mention suivie d'indications explicatives des droits définis par chaque article et de l'apposition

L. 621-37 du Code de commerce est sans application après le jugement qui arrête le plan de cession ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le commissaire à l'exécution du plan n'avait retenu, pour

L. 321-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 du Code du travail, L. 621-63 et L. 621-64 du Code de commerce ; 3 / que la régularité du licenciement s'apprécie à la date de sa notification ; qu'en retenant, pour

63, 63-1 et suivants, 154 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Vu l'article L.721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de Chartres est donc matériellement compétent.

12 du nouveau Code de procédure civile et privé en toute hypothèse sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12 et L. 423-1 et suivants du Code du travail, 61, 62, 63 de la loi N 85-98

L 621-63 du code de commerce.