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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137266ecd580146774257f1
30 septembre 1991
30 septembre 1991
388 du Code de procédure pénale, des articles 626 à 628 du Code de la santé publique, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a élevé à dix-huit mois d'emprisonnement
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46ca8
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de prononcer
Source officielleciv2
60794b909ba5988459c43627
29 octobre 1986
29 octobre 1986
le Tribunal a excédé ses pouvoirs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE sans renvoi le jugement rendu le 29 mars 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Saint-Dié et vu l'article
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60794cbc9ba5988459c469c8
6 mai 1997
6 mai 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le juge saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52465
7 décembre 1995
7 décembre 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la demande de la société France Télécom, qui tendait à faire juger que la fédération SUD syndicale PTT n'était
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d11
11 juin 1997
11 juin 1997
Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 6 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le juge nomme un interprète si l'étranger, qui ne parle pas suffisamment
Source officielleciv2
60794cd49ba5988459c4729e
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, pour annuler la procédure et ordonner la mise en liberté
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c4732e
4 mars 1999
4 mars 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que pour infirmer la décision d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M.
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c4735a
23 septembre 1998
23 septembre 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le premier président de la cour d'appel est saisi par déclaration motivée ; Attendu que l'ordonnance attaquée,
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c4758b
3 juin 1999
3 juin 1999
Sur le moyen unique : Vu les articles 593 et 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de divorce le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c45950
11 mars 1992
11 mars 1992
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 491 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision sur une
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60794ca29ba5988459c463ad
2 mars 1995
2 mars 1995
Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c437d3
10 mars 1987
10 mars 1987
recherche, de démarche ou d'entremise quelconque ; D'où il suit qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00853
14 avril 2010
14 avril 2010
fondement juridique l'arrêt rendu au profit de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et entraînera la censure, par voie de conséquence, de cette dernière décision, en application de l'article
Source officiellecomm
613722aacd580146773ffd63
20 février 1996
20 février 1996
juridiction administrative, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas conclu, à titre principal, au rejet au fond de la prétention du demandeur, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Sur l'application de l'article
Source officiellecomm
6137235acd58014677408ac2
19 octobre 1999
19 octobre 1999
saisi le juge administratif tendaient, à titre principal, au rejet au fond des demandes en remboursement, le tribunal n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé ; Sur l'application de l'article
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6137235acd58014677408ac3
19 octobre 1999
19 octobre 1999
saisi le juge administratif tendaient, à titre principal, au rejet au fond des demandes en remboursement, le tribunal n'a pas justifié sa décision au regard du texte susvisé ; Sur l'application de l'article
Source officiellesoc
61372181cd580146773f4537
19 février 1991
19 février 1991
moratoires dont le caractère compensatoire n'a pas été reconnu que du jour où elle est judiciairement fixée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et, attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c515af
14 février 1989
14 février 1989
Et attendu que la cassation qui va intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; qu'il convient, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige, dès lors que, conformément à l'article
Source officielleciv1
613720a7cd580146773ed01d
17 novembre 1987
17 novembre 1987
compétence de la juridiction judiciaire ; d'où il suit qu'en se déclarant incompétente à leur égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article
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