AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69eb62ebcdc6046d47601550
13 avril 2026
13 avril 2026
Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.
Source officiellePage 6 sur 1505
Procédures collectives
69eb62fdcdc6046d4760173b
13 avril 2026
13 avril 2026
Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.
Source officielle