121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 626-8 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L 621-40 du code de commerce).

L. 621-40 et L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, et les articles 369 et 372 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après rejet de la demande de décharge ou

L. 145-41 du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L.621-40 du Code de commerce ne font pas obstacle à la constatation de la résiliation d'un contrat de bail, par application d'une clause résolutoire de plein droit, qui a produit ses effets antérieurement

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL FH RECYCLAGE , [Adresse

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

145-15 du code de commerce par fausse application, ensemble l'article L. 145-41 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

1382 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a fixé à la somme de 1 133 628 francs le préjudice économique subi

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

[T] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater