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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8bd9ba5988459c4eb8a
24 février 1981
24 février 1981
VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 24 JUIN 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 2 JUILLET 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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6079a8129ba5988459c4bc55
10 février 1977
10 février 1977
COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 20 JUILLET 1976 ; VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 JUILLET 1976 ; VU L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd05
6 juillet 1977
6 juillet 1977
LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 18 AVRIL 1977 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 26 AVRIL 1977 ; VU L'ARTICLE
Source officiellecr
é sur une difficulté d'exécution des peines prononcéesc/André X
6079a8519ba5988459c4ca2d
19 décembre 1991
19 décembre 1991
LA COUR, Vu la lettre du ministre de la Justice du 21 juin 1991 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation du 29 juillet 1991 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
écembre 1984, qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel X
61372534cd5801467741bd39
3 mai 1989
3 mai 1989
de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 15 décembre 1988 ; Vu la requête formée, dans l'intérêt de la loi, par le procureur général près la Cour de Cassation le 10 janvier 1989 ; Vu l'article
Source officielleciv1
613724cbcd580146774186da
3 mai 2007
3 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 2277 du code civil et l'article 620, alinéa 2,
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec6f
26 avril 1977
26 avril 1977
LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976 ET LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dedd
22 janvier 1974
22 janvier 1974
ET RECEL LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DU 11 NOVEMBRE 1973; VU L'ARTICLE
Source officiellecr
613725fbcd580146774220da
4 avril 2001
4 avril 2001
la loi ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, du 22 novembre 2000, tendant à la cassation et à l'annulation de cet arrêt dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article
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6079a8ec9ba5988459c4f31d
30 mai 1969
30 mai 1969
A LA PEINE DE MORT POUR LE CRIME SUSVISE LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX DU 23 FEVRIER 1968; VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION; VU L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794df29ba5988459c48cb9
22 février 2005
22 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles L. 461
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR01295
21 février 2007
21 février 2007
dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée ; que ce texte n'est pas contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme qui, en vertu de son article
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6079a8099ba5988459c4ba9c
12 janvier 1983
12 janvier 1983
PENDANT TROIS ANS ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 8 JUIN 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 18 JUIN 1982 ; VU L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b98b
4 décembre 1985
4 décembre 1985
MINISTERE PUBLIC A SE MIEUX POURVOIR ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1985 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ; VU L'ARTICLE
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à suivrec/Pascal X
6079a8509ba5988459c4c9af
16 janvier 1996
16 janvier 1996
LA COUR, Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 21 février 1994 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 8 mars 1994 ; Vu l'article
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f93
21 février 1995
21 février 1995
Sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620, 2e alinéa, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1251. 3° du Code civil ; Attendu, selon
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ECLI:FR:CCASS:1982:882
20 décembre 1982
20 décembre 1982
LA PEINE EN MATIERE D'AMENDE PENALE FIXE ; VU LA LETTRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 28 OCTOBRE 1981 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 10 NOVEMBRE 1981 ; VU L'ARTICLE
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6079a8809ba5988459c4da54
22 décembre 1965
22 décembre 1965
LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX DU 8 JUIN 1965 ET LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL EN LA COUR, DU 20 DE CE MEME MOIS ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN
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6079a8459ba5988459c4c491
4 janvier 1990
4 janvier 1990
LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 20 juin 1989 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation ; Vu l'article 620 du Code de procédure
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6137264fcd5801467742493b
7 novembre 2000
7 novembre 2000
sursis et mise à l'épreuve ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 16 juin 2000 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 22 juin 2000 ; Vu l'article
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