juridictionnelles », la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 55 et 62 de la Constitution, ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des

[J] [S], domicilié [Adresse 7], 5°/ M.

montant de 62 664 €, correspondant à la facturation qui aurait été due pour les 7 sites jusqu'à la fin du contrat, soit avril 2025, Facture du 10 janvier 2023 d'un montant de 9 720 €, correspondant à

Sur les accessoires : La condamnation de la défenderesse au paiement de 7 000 € TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

62 par. 7 de la loi de 1967, paragraphe 26 ci-dessous). 20.

W... pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole 7 à la convention européenne des droits de l'homme, 3 de la loi n° 62-1292

Le troisième moyen, en sa deuxième branche, est pris de la violation de l'article 62 de la Constitution. 46.

7 et 8 du décret du 29 décembre 1992, alors pourtant qu'aucune d'entre elles n'invoquaient ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les

6 1 et 2 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 147, 150, 151, 406, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. # Articles 3 (f), 7, 30, 48, 52, 59, 62, 84 and 130r of the EEC Treaty. # Case C-379/92.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu

Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la plainte avec constitutions de partie civile de MM.

h. du statut de 1985 ; alors que, d'autre part, l'article 77 du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 n'ayant prévu une sur-rémunération à 100 % que pour les heures travaillées de 21 h. à 6 h. viole ce texte

00, - a réservé les dépens et toute demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de motif, violation des droits de la défense et défaut de réponse à conclusions ; Attendu que Christian Y... ne saurait se faire un grief de ce que la citation devant la cour d'appel, délivrée le 7

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 64, 65, 410-1, 411-2g, 435, 265 "tableau B"-2, 265 ter 2 du Code des douanes, 9 du décret n° 62

» conduisant, par application des articles 61-1 et 62 de la Constitution à la perte du fondement juridique de l'arrêt attaqué.» Réponse de la Cour 5. Par décision du 18 février 2022 (Cons.