L. 1233-61 du code du travail ; 5°/ que les irrégularités affectant la procédure de consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif pour motif économique ne peuvent

1231-5 du code civil.

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que l'article 17 de la délibération n° 61-16 de l'assemblée

Ce dernier a comparu devant la chambre de l'instruction par visio-conférence, en application de l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2020.

Sur le fond: L'article 61-1-5 du décret du 8 octobre 2015 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 dispose: 'I.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

et intérêts pour résistance abusive ; - condamner la VILLE DE [Localité 5] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

judiciaire, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et l'article L. 221-8 du même code, alors applicable : 5.

des situations visées à l'article 65, paragraphe 5, point a, - situation que Mme Z...

au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique

61 et 64, alinéa 3 de la loi n° 67-5 du 5 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer devenus L. 5121-5 et L. 5121-10 du code des transports, ensemble l'article 6, 2) de la Convention

Sur l'action douanière, le tribunal les a condamnés solidairement à une amende douanière de 122 300 euros en application de l'article 415 du même code des douanes et de 61 150 euros en application de l'article

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2003), la société Renault a conclu le 5

[I] 5. Le pourvoi formé le 1er juin 2022 par M.

Par décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a relevé que ces dispositions ne revêtaient pas le caractère d'une disposition législative au sens de l'article 61-1 de la

[M] [N], titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, a été mis en examen des chefs susvisés le 5 avril 2024. 4.