avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 24 juin 1993 ; Sur l'irrecevabilité, relevée d'office, des pourvois principal et incidents : Vu les articles

critiquent que des motifs étrangers à ces décisions ; que le moyen est donc irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 13 novembre 1995, contestée par la défense : Vu l'article

ajournement ; que l'article 25-1 des statuts fixe cet âge minimum à 55 ans, pour les femmes ; qu'en énonçant que l'âge de 60 ans est l'âge minimum d'attribution de l'allocation aux salariées, la cour

dont elle aurait bénéficié si elle avait fait liquider sa pension de vieillesse ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il vise, par son troisième moyen, l'arrêt du 27 janvier 1993 : Vu l'article

779 contre l'arrêt du 20 mai 2010 ; que le présent pourvoi n° S 10-23. 952, dirigé contre l'arrêt du 10 décembre 2009 a été formé le 27 août 2010 ; qu'il est dès lors irrecevable par application de l'article

Ils n'ont pas non plus usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités de l'article R.713-4 du Code de la consommation.

d'appel a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 20 novembre 2006 : Vu l'article

et Guigou le 1er août 1975 pour le prix de 702750 francs correspondant alors à 75000 livres sterling ; que le 10 novembre 1975, l'Administration fiscale a notifié aux parties qu'en application de l'article

qu'ayant relevé que les vendeurs crédirentiers ont conservé l'usufruit de l'immeuble et qu'au montant des arrérages de la rente s'ajoutent l'obligation en nature, évaluée par les vendeurs à la somme de 60

et Mme F... au titre de l'article 608 du même code ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille

sursis à statuer pour le surplus en l'attente du dépôt du rapport d'expertise ; Sur la recevabilité du pourvoi formé contre les sociétés BGF et LVA Rheinprovinz, contestée par la défense : Vu l'article

inventions ; Attendu que la société a, le 23 mars 1987, formé contre l'arrêt du 23 janvier 1987 un pourvoi qui, par arrêt de ce jour, a été déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article

Monsieur [J] [K], cité dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Dans une lettre du 17 décembre 2002, le président de la chambre des affaires pénales répondit au requérant que, conformément aux articles 608 et 616 du NCPP et à l'article 74 du NCP, seul le tribunal de

Il soutient : - la Cour de cassation ayant déclaré son pourvoi contre l' arrêt de la cour d' appel de Montpellier du 7 décembre 2006 non admis sur le fondement de l' article 608 du code de procédure civile

19 c) reproduit l’article 5.3 de cette Décision-cadre.

nu-propriétaire qui avait perçu seul les revenus du bien, de sorte que ces dépenses devaient rester à sa charge, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article