Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que l'énumération par l'article 606 du Code civil des travaux qui sont à la charge du propriétaire étant limitative, la

[F] [U] demande de dire que le pourvoi est irrecevable sur le fondement des articles 606 et 608 du code de procédure civile. 8.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles 606 et 608 du code de procédure civile.

Selon l'article 481, alinéa 1er, du même code, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. 7.

celles de gros entretien visées à l'article 606 alinéa 3 du code civil, que la réfection de l'installation électrique ne figure pas dans la liste des travaux que le bailleur a accepté de prendre à sa

606 du code civil ; que l'article 606 du code civil définit quant à lui les grosses réparations comme celles des murs et des voutes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, les digues

appelantes sollicitent l'infirmation du jugement qui a accordé la somme de 53.245,73 euros, se prévalant du défaut d'entretien de la locataire et de l'absence de travaux à leur charge relevant de l'article

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile : 1.

incident est dirigé contre le chef de l'arrêt qui a prononcé l'annulation partielle de la sentence arbitrale ; que le GIE CRI soutient que ce pourvoi incident est irrecevable, par application des articles

que Mme X..., es-qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la société CMS soulève l'irrecevabilité du pourvoi de la société France Télécom, par application des dispositions des articles

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

606 du code civil ( ) ; que l'article 606 du code civil, auquel il est fait référence, dispose : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société EDE demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1219, 1220, 1240, 1353, 1719 du code civil, 9, 32-1 et 700 du code de procédure civile de :

à l'article 606 du Code civil ; que ce texte vise notamment les travaux résultant d'un vice de construction ; que dès lors la convention mettait à la charge des époux B... les travaux résultant d'un vice

que le contrat de bail disposait que le preneur ne pourra demander aucune réparation de quelque sorte que ce soit, le bailleur ne conservant à sa charge que les réparations de gros oeuvre prévues à l'article