, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions subsidiaires suivantes

, 6.4, 6.5, 6.6) ; que l'adresse du siège social des SCI Flandre X..., SCI Alexandre Strasbourg, SCI Sébastien Strasbourg, SCI Jules Strasbourg correspond à celle du domicile des époux X...

, 6.4, 6.5, 6.6) ; que l'adresse du siège social des SCI Flandre X..., SCI Alexandre Strasbourg, SCI Sébastien Strasbourg, SCI Jules Strasbourg correspond à celle du domicile des époux X...

forme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

méconnu son obligation de motivation ; 2 )"alors qu'en application des dispositions combinées de l'article 6.1 et de l'article 6.3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.9 et 6.3 de

116 du code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur les dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième moyens de cassation, pris de la violation de l'article

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense et de l'article 198 du Code de procédure

fait un bénéfice en lui cédant cette marchandise, ne permet pas de caractériser l'abus des biens du crédit de la société" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Assurances générales de France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi

termes de l'article 6.3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 181, 215, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en

également le droit, en vertu de l'article 6 de la même Convention, d'être jugée équitablement dans un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, Gérald X... a été mis en examen en 1997 puis renvoyé devant la

condamné à 2 mois d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention

Fibroses (6.5). 6.4 Oedèmes aigus du poumon Cf.

pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal

agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3-d de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

6.3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit de se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix, et, s'il n'a pas