SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 7 .

Belgique - 67496/10 et 52936/12 Arrêt 23.5.2017 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Confidentialité de l’identité et des rapports rendus par des agents

procès équitable déduites de l’article 6 [de la Convention]. 1.1.

Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes);Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article

    Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention et irrecevable pour le surplus   ;   2.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 9.

Sur la recevabilité Concernant l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la Convention 26.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION 15.

1 de l’article 6.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 11.

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. III.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 8.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 d) DE LA CONVENTION (INTERROGATION D’UN TÉMOIN) 32.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 11.

APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 7.

    Le Gouvernement affirme que l’article 6 n’est pas applicable en l’espèce. En se référant à l’arrêt Sigalas c.

Elle conclut donc à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION CONCERNANT L’EGALITE DES ARMES 22.

    SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 35.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 12.