Cependant, il résulte de l'instruction que, conformément à son office défini par les dispositions de l'article 585 du code de la famille congolais, le juge du tribunal de paix de Kinshasa/Assossa, à l'occasion

les deux premiers requérants à trois jours de privation de liberté et à verser des indemnités à la victime, comme responsables d'une contravention de coups et blessures (falta de lesiones) prévue à l'article

1997, notifié le 17 avril 1997, infirma l'arrêt de l'Audiencia Provincial et condamna le requérant à une peine d'un mois de prison et à des amendes pour faute de simple imprudence, conformément à l'article

sursis, a statué sur les intérêts civils et prononcé la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

583 et du code de procédure civile, ensemble les articles 8, 9 et 10 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980. » Réponse de la Cour 7.

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 586 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 586 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 586, 587, 591, 593 et 802 du Code de procédure

Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.

   Droit interne pertinent        Dispositions du Code de procédure pénale en vigueur au moment des faits :        Article 584 :    

L'article 909 du même code dispose : « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article

[U] et sur les effets de la présente décision, vu les articles 591 alinéa 2 et 584 du code de procédure civile : - de dire que, conformément aux dispositions de l'article 591, alinéa 2 du code de procédure

de notification ont été postées le lundi 20 septembre 1999   ; Qu'elle ne justifie pas, toutefois, que ces lettres ont été distribuées après expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article

Tandis que la doctrine estime que les dividendes doivent profiter en pleine propriété à l'usufruitier en vertu de l'article 586 du Code civil, le démembrement étant proscrit.

tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les parties qui demeurent à l'étranger.

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit » ; que l'article 583 ajoute : « Est recevable à former tierce opposition

  Article 586 : "Sous peine d'une amende civile de 50 F prononcée par la Cour de cassation, le greffier, dans un délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe