17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de

Vu les dernières conclusions d'incident du 14 mars 2024 notifiées par la société LOCAM aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 555, 573 et 574 et du

Aux termes de l’article L. 573-4 du même code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent

Aux termes de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève

L. 573-8 du code monétaire et financier (anciennement article 40 de la loi du 3 janvier 1983) " ; "alors que les formalités prévues par les articles L. 550-3 à L. 550-5 du code monétaire et financier

29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; l'article R. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet de ne pas renouveler une attestation de demandeur d'asile

dit D A par voie d'exception, dès lors qu'elle a été prise aux termes d'une procédure privant le requérant d'une garantie procédurale ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 573-2 et L.

n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 573-4 et L. 573-5 et L. 551-16 du code de l'entrée

n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 573-4 et L. 573-5 et L. 551-16 du code de l'entrée

Aux termes de l’article L. 573-1 du même code : « L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de

Aux termes de l'article L. 573-4 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent

Aux termes de l'article L. 573-4 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent

A qui avait fait l'objet d'un transfert vers un autre Etat membre et dont les conditions matérielles avaient, en application de l'article L. 573-5, pris fin à la date de ce transfert.

B qui avait fait l'objet d'un transfert vers un autre Etat membre et dont les conditions matérielles avaient, en application de l'article L. 573-5, pris fin à la date de ce transfert.

29 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; des articles L. 571-1 et R. 573-2 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l’article L. 573-4 du même code : « Lorsque l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat européen, les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 571, L. 571-1, L. 572 et L. 573" ; qu'aux termes du III du même article, devenu l'article L. 5125-4 : "Les demandes de regroupement présentées en application de l'article L. 573 bénéficient d'une priorité