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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137257bcd5801467741e231
1 mars 1995
1 mars 1995
de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 12 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et d'agression sexuelle aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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613724f8cd58014677419e29
11 juillet 1990
11 juillet 1990
5672 du Code de procédure pénale ; Attendu que Francis X... s'est pourvu le 19 mars 1990 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier le concernant est parvenu à la Cour
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6079a8539ba5988459c4cb93
10 août 1993
10 août 1993
juin 1993 ; Que ce mémoire n'a pas été déposé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 10 jours suivant la déclaration du pourvoi imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale, auquel l'article
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61372630cd580146774239ea
18 septembre 2001
18 septembre 2001
juillet 2001, ce mémoire, déposé par le demandeur le 3 août 2001, soit après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 567-2 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Qu'il y a lieu en
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6137263ecd580146774240d5
23 mai 2006
23 mai 2006
X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 2
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61372549cd5801467741c7c3
18 février 1991
18 février 1991
pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2
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6137254bcd5801467741c8b2
5 décembre 1990
5 décembre 1990
rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article
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61372563cd5801467741d47c
31 janvier 1996
31 janvier 1996
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué, ne remplit pas les conditions exigées par les articles
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6079a7e19ba5988459c4b428
24 mars 1981
24 mars 1981
SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'ESCROQUERIES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; VU LES ARTICLES
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6137251dcd5801467741b143
10 janvier 1990
10 janvier 1990
que ce mémoire n'expose aucun moyen de cassation concernant l'arrêt attaqué ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2
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6137253acd5801467741c060
19 juin 1989
19 juin 1989
Idir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 2 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, recel de vol aggravé
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613725cacd580146774208e3
4 novembre 1998
4 novembre 1998
rejetant sa demande de mise en liberté ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2
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613724e1cd58014677419205
10 janvier 1989
10 janvier 1989
juger aucun point de droit ; qu'ils sont donc irrecevables ; Qu'ainsi, le dossier étant parvenu à la Cour de Cassation le 25 octobre 1988 et aucun moyen n'ayant été produit dans le délai prévu par l'article
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613725bfcd580146774203c5
29 septembre 1999
29 septembre 1999
du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'il échet en conséquence de déclarer Pascal X... déchu de son pourvoi en application de l'article
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6137259bcd5801467741f2c9
27 janvier 1999
27 janvier 1999
la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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61372629cd5801467742369e
12 décembre 2001
12 décembre 2001
l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 3 juillet 2001 qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat et tentative d'assassinat a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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61372633cd58014677423b75
7 août 2002
7 août 2002
l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 13 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés et infractions connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
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61372545cd5801467741c5d9
17 novembre 1993
17 novembre 1993
juge d'instruction ayant prolongé la détention provisoire ; Attendu que le document produit à l'appui du pourvoi, rédigé en langue étrangère, ne saurait être considéré comme un mémoire au sens de l'article
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61372536cd5801467741be60
7 novembre 1989
7 novembre 1989
mort sous condition, menaces d'atteintes aux personnes et aux biens, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
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6137253bcd5801467741c0ff
28 février 1990
28 février 1990
584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer X... déchu de son pourvoi en application de l'article
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