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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300510
29 avril 2009
29 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555, alinéas 1, 2 et 3 du code civil ; Attendu que lorsque les plantations, constructions
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502970_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 550-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03453_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.
Source officielleChambre Éloignement 12
DTA_2412471_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, en application des articles L. 555-1 et L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602398_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d’asile le bénéfice des conditions
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3cc
9 décembre 1997
9 décembre 1997
555, 559 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Anne X... d'Aragon à l'encontre du jugement du tribunal de grande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408117_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601606_20260216
16 février 2026
16 février 2026
C..., représenté par Me Ibinga, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision refuser de lui accorder
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537855_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
, à lui verser au titre de cet article L. 761-1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511114_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516335_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600768_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 555-1 du même code : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505597_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2519126_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600704_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600750_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508057_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511988_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2428463_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03457_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes des dispositions combinées des articles L. 555-1 et L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours devant le tribunal administratif contre les
Source officiellePage 6 sur 3504