[W] de sa demande fondée sur l'article 555 du code civil, condamné Mme [Z] à lui verser la somme de 25'652,67 euros en application des dispositions de l'article 1303 du code civil.

Y... ; QUE, DES LORS, EN ADMETTANT LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE POSSESSEUR DU TERRAIN D'AUTRUI A DROIT, MEME S'IL EST

Z... la somme de 75.584,20 euros sur le fondement de l'article 555 du code civil, outre 2500 euros à titre de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE l'article 555 du code civil dispose que lorsque les plantations

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages

B..., Mme F..., devenue Mme de Lene C..., l'a assigné pour obtenir le remboursement prévu par le troisième alinéa de l'article 555 du Code civil ; Attendu que Mme de Lene C... fait grief à l'arrêt d'avoir

X... en indemnisation pour la plus-value donnée au terrain par les constructions réalisées par elle ; Attendu que pour décider que le 4e alinéa de l'article 555 du Code civil devait s'appliquer, l'arrêt

555 du code civil.

555 du code civil ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le propriétaire qui choisit de conserver la propriété des constructions réalisées par un tiers sur son fonds doit indemniser le constructeur, que

555 du Code civil correspondant à la plus-value apportée au fonds initial du fait de la construction d'une maison ; AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges QUE l'expert judiciaire, Monsieur Z..., a

et de la main d'oeuvre ; qu'en déboutant Mme Y... de toutes ses demandes dont certaines concernaient des plantations et de la main d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 555 du Code civil, et que

555 alinéa 1er du code civil, la Cour d'appel a violé cet article ainsi que l'article 518 du code civil pris ensemble ; ALORS, ENFIN, QUE la construction de bonne foi d'un ouvrage par un possesseur

ETAIT SEUL PROPRIETAIRE DU TERRAIN, QUE MANUEL ET JOSEPH, OCCUPANT LA MAISON SANS DROIT, NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ET N'AVAIENT DROIT QU'AU REMBOURSEMENT DE LA MAIN-D'OEUVRE

de l'immeuble à celui-ci n'excluait pas l'application dudit article en cas de résiliation du bail, qu'ainsi l'article 555 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ont été violés

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1730 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

555 du code civil.

555 du code civil et qu'elle a droit, en application des alinéa 3 et 4 de l'article 555 du code civil, au paiement par la commune de Saint-Claudine d'une indemnité correspondant soit à la valeur des matériaux

555 du Code civil, n'étant pas d'ordre public, il est loisible aux parties d'y déroger ; qu'en présence d'une convention réglant le sort des constructions édifiées sur le terrain d'autrui le juge doit

555 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux effectués par M.