55 du code de procédure civile.

L 4614-12 du code du travail ; aux motifs qu'en vertu de l'article 55 du code de procédure civile, l'assignation est l'acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée

803 du code de procédure civile dispose notamment que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement

55 du code de procédure civile.

fondamentales, 59 à 63, 114, 123 et 127 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 34, 55, 66 de la Constitution et son préambule, 5 du Code civil,

700 du code de procédure civile. 2.

1857 du Code civil, en paiement d'une certaine somme ; que ceux-ci ont invoqué l'absence de déclaration de la créance d'intérêts ; Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du code de procédure civile.

a statué en méconnaissance des termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a par ailleurs dénaturé les termes clairs et précis

450 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 4 / que le Manuel pratique indique que la mise en inactivité d'un agent à l'initiative d'EDF ne peut intervenir à l'âge de 55 ans qu'à la condition que l'intéressé comptabilise

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 53, 54 et 55 de la loi du 18 juin 1966, ensemble, les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'article

Bernard X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 9 / que conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail, la mise à la

supérieure, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 55 de la convention collective invoquée ne

en compte les services effectués sur cette période par le requérant dans le calcul de sa pension de retraite en application des dispositions des articles L. 61 et L. 63 du code des pensions civiles et