907 du Code de procédure civile, Vu les articles 780 et suivants du même Code, Vu l'article 2224 du Code civil, Dire et Juger que l'action engagée par Madame [L] à l'encontre de Messieurs [N] et

MOTIVATION DE LA DECISION 1) Sur la nullité de l'assignation Mme [V] [P] et Mme [L] [U] soutiennent, au visa des articles 54 du code de procédure civile, que l'assignation délivrée par la société

Civile, Vu l'article 54 du Code de Procédure Civile, Constater la nullité de l'assignation introductive d'instance, Déclarer irrecevables l'ensemble des demandes de la Société Européenne de cautionnement

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ".

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439

54 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Aurore COMBERTON.

54 du Code de procédure civile.

les articles 54, 31 et 32 du CPC, Vu l'article 16448 du Code civil, Vu les articles 232 et suivants du CPC, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Dire et juger Monsieur [Z], en qualité de Liquidateur

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que le montant de la condamnation à combler l'insuffisance d'actif doit être apprécié au jour où la juridiction saisie statue ; que la cour d'appel, saisie aux

Le seul fait que l’assignation ait été annulée pour non respect des dispositions de l’article 54 du code de procédure civile ne traduit pas une intention de nuire des demandeurs.

, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 750-1 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, DECLARER nulle l'assignation délivrée à la requête de

Par conclusions transmises le 20 septembre 2021 visant les articles 56 et 48, 117 et suivants, 122 et suivants du code de procédure civile, L. 620-1, L. 650-1, L. 110-4 du code de commerce, 1134, 1147,

Appelante de cette décision, la société FORTIS LUXEMBOURG VIE demande à la Cour, dans ses conclusions du 6 septembre 2010, vu les articles 4, 53, 54, 56, 74, 75 et 92 du code de procédure civile, et l'article

En application de l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale doit, à peine de nullité, notamment mentionner, pour les personnes physiques, les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité

901 et de l'article 54 du code de procédure civile, exposant que ni la déclaration d'appel ni les conclusions de [C] [T] ne font état de sa date et de son lieu de naissance alors qu'il s'agit de formalités

SUR CE, En application de l’article 54 du code de procédure civile, il convient de constater la nullité de l’assignation du 19 janvier 2024 qui vise comme juridiction le juge de l’exécution du tribunal