juges ont décerné mandats de dépôt immédiats à l'encontre des susnommés ; Attendu qu'en prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel, sans excéder ses pouvoirs, a fait l'exacte application des articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation comme permettant à la cour

Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l. 160-1, L. 484-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE LE TEXTE SPECIAL DE L'ARTICLE 59 ALINEA 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EXCLUT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

déclaration de culpabilité » (arrêt, page 6) et, dans son dispositif, a confirmé le jugement sur la culpabilité du prévenu (arrêt, page 7, in fine) ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé sur la culpabilité de Touiker le jugement entrepris mais a élevé la peine

l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

francs d'amende et a déclaré irrecevable la constitution de la partie civile ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 48-6°, 49, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 2, 3, 485, 496 ET SUIVANTS, 515, 520

; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL NE PEUT EVOQUER ET STATUER AU FOND QUE SI ELLE ANNULE UN JUGEMENT POUR UNE CAUSE AUTRE QUE CELLE D'INCOMPETENCE

35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance de l'article 520 du code de procédure pénale, après annulation du jugement du tribunal correctionnel pour incompétence, évoqué et statué

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459, 507, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20

l'affaire et ordonné la réouverture des débats, la cour d'appel de Bastia a ensuite confirmé le jugement déféré sur la culpabilité et sur les peines ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu l'article

520 A, 1791 du code général des impôts et sur l'article 178-0 bis A de l'annexe 3 du même code ; qu'aux termes de l'article 520 alinéa 1, qui figure au livre 1 de la première partie du titre III du code

R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Saint-Nazaire