L'intimé soutient que l'appelante ne démontre pas que les deux conditions posées par l'article 514-3 du code de procédure civile sont réunies, qu'elle ne fait valoir aucun moyen sérieux de réformation

L'intimé soutient que l'appelante ne démontre pas que les deux conditions posées par l'article 514-3 du code de procédure civile sont réunies, qu'elle ne fait valoir aucun moyen sérieux de réformation

Lors des débats, la présidente de l'audience a indiqué que le texte applicable au référé était l'article 514-3 du code de procédure civile et non l'article 517-1 du code de procédure civile.

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur les articles 1103 du code civil, les articles L512-1 à L 512-8 du code de commerce, et les articles 514 et 700 du code de procédure civile ainsi que sur les pièces

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement et le coût de l’assignation ; - assortir la décision de l’exécution provisoire conformément aux articles

Le délégataire du premier président rappelle l'existence des deux conditions cumulatives prévues par l'article 514-3 du code de procédure civile, applicable au litige.

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que les dispositions de l'article 514-3 nouveau du code de procédure civile, issues de l'application de de la loi n° 209 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022

Le demandeur doit faire la preuve, au visa de l'article 514-3 précité, qu'il dispose de moyens sérieux de réformation et que la décision risque d'entraîner pour lui des conséquences d'une particulière

Par acte d'huissier du 8 juillet 2022, Monsieur et Madame [G] ont fait assigner Monsieur et Madame [B] devant le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix en Provence au visa de l'article 514-3 du code

Par exploit du 7 juin 2023, elle a fait assigner Mme [O] au visa des articles 514-3, 514-5 et 517-1 du code de procédure civile, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et en payement d'une somme de

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement

700 du code de procédure civile ; condamné la société Gandi aux entiers dépens de l'instance ; dit que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article

NAUTIC PORT GRIMAUD et la SAS EXCLUSIVE YACHT AGENCY devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au visa des dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile,

Concernant la fin de non recevoir soulevée par le défendeur, ils font valoir que l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile ne s'applique pas en cas d'ordonnance de référé.

SUR CE, L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu'il existe un moyen sérieux

1231-1 du code civil. • 181,26 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

* Dans ses dernières écritures notifiées le 4 avril 2025, la société Volkswagen Bank GMBH demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu l’article 514 du code de procédure

AVRIL 2026 N° 2026F00050 EN LA CAUSE D'ENTRE : SAS BIOMASSE ENVIRONNEMENT SYSTEMES, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 511