Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 513, 593 et 744 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 132-47 du Code pénal :

511 du nouveau Code de procédure civile, s'agissant d'une décision contradictoire, alors que le délai de grâce prévu par cet article à compter du jugement ne s'applique pas en vertu de l'article 512 au

stationnement des véhicules, l'a condamné à 19 amendes de 250 francs et 15 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

LUI A REFUSE LA RESTITUTION DE CERTAINS DOCUMENTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 479 A 484, 512 DU CODE DE PROCEDURE

511, 512 ET 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 511 PRECITE SONT, EN EFFET, RESERVEES AUX PHARMACIENS, SAUF DEROGATIONS, LA PREPARATION, LA VENTE EN GROS, LA VENTE AU DETAIL

fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

De ce fait, aux termes des articles 512 et 512 bis du code de procédure pénale (ci-après, le CPP), tels qu’en vigueur à l’époque des faits, les déclarations qu’il avait faites à la police les 3 et 4 décembre

513 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE : ATTENDU QUE SELON CET ARTICLE LE CREANCIER DONT LA CREANCE A ETE CONTESTEE DOIT FORMER SA RECLAMATION DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A DATER DE L'INSERTION

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 2, 427, 485, 486, 512

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512, 552, 553 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

JEAN-CLAUDE, DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET 593 DU CODE

D'APPEL DE DIJON DU 3 NOVEMBRE 1961 QUI L'A CONSIDERE COMME SE DESISTANT DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

de la vie civile, le tribunal en a souverainement déduit qu'il y avait lieu de confirmer son placement sous curatelle ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article

dans les actes de la vie civile ; que nouveau, mélangé de fait et donc irrecevable en sa première branche, le moyen n'est pas fondé en sa deuxième ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article

de la vie civile, le tribunal en a souverainement déduit qu'il y avait lieu de confirmer son placement sous curatelle ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article

, en vertu de l'article 512 dudit Code, il est donné lecture du jugement par le président ou par l'un des juges ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué qui se borne à indiquer qu'il a été prononcé par l'un des

1 mois d'emprisonnement ainsi qu'à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles