l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié et sollicite le rétablissement de son statut de réfugié sur le fondement des dispositions du 2° de de l'article

La perte ou le refus de reconnaissance du statut de réfugié résultant de l'application de l'article L. 511-7 ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l'intéressé est réputé

La perte ou le refus de reconnaissance du statut de réfugié résultant de l'application de l'article L. 511-7 ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l'intéressé est réputé

L’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : « Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin

L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[O] [R] qui a demandé à la cour, au visa des articles R. 511-7 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 7-1 de la loi du 6 juillet 1989,

4 octobre 1958, 4 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 514 et L. 517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Marc Y... à une amende de

Les dispositions de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive 2011/95/UE du 13 décembre

Toutefois, pour contester la légalité de la décision dont il demande l’annulation, il se borne à invoquer la méconnaissance de l’article L. 511-7 du code général de la fonction publique, sans assortir

R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 511-4 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures

Aux termes de l'article L. 511-7 de ce code : « L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2… ».

La société Galerie Maeght devra assigner les débiteurs en paiement devant le tribunal judiciaire compétent, formalité prévue par l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution.

C en application du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin

L'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin

Il ressort de la lecture de la décision de la Cour du 25 janvier 2023, mise au contradictoire, que la décision de l’Office attaquée était fondée sur les dispositions précitées de l’article L. 511-7 du

L'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : () 2° La personne

où l’Office français des réfugiés et apatride et, le cas échéant, le juge de l’asile, font application de l’article L. 511-7, dans les limites prévues par l’article 33, paragraphe 1, de la convention