Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () 4

400, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'audience des débats se tiendrait à huis clos ; "aux motifs qu'"à l'audience du 9 mars 2005, Me Y..., avocat

en remédiant aux situations suivantes : () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. " et aux termes de l'article L. 511-11 du même

unique de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975, des articles 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, 512, 513, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en

La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

N° R 22-82.258 F-D N° 00055 GM 24 JANVIER 2024 REJET M.

510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, à l'audience du 28 octobre 1993, où il a été rendu, la Cour était composée de M.

222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, de l'article 1er de l'Arrêté

l'article L. 511-2] ".

23, 29, 30, 31, 33 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 460, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui déclare Jean X... coupable

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6. ".

avril 1960, 64-217 du 10 mars 1964, de l'arrêté n° 60-389 du 22 avril 1960 ainsi que des articles L. 122-1, L. 122-1-13 , L. 511-1, D. 121-2 du Code du travail, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

485, 510, 512, 585, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'à l'audience du 22 avril 1993, au cours de laquelle a été rendue la décision, étaient présents :

L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 1 et 2 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, ensemble l'article L. 511-9 du code monétaire et financier

D'une part, les arrêtés attaqués du 19 septembre 2023 visent les textes applicables à la situation des syndicats de copropriétaires requérants, notamment les articles L. 511-1 et R. 511-1 et suivants du

L. 517 du Code de la santé publique promulguée en Nouvelle Calédonie par l'arrêté n 1578 du 22 octobre 1955, 59, 60 de l'ancien Code pénal, 121-7 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

X... ne remplit pas les conditions fixées par les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale pour l'obtention des prestations familiales, retient essentiellement que ces mêmes dispositions