devenues irrévocables ; qu'en estimant que l'appel concernait tant les dispositions pénales que douanières du jugement et en relaxant le prévenu du chef du délit douanier, la cour d'appel a violé les articles

étaient devenues irrévocables ; qu'en estimant, pour relaxer le prévenu et débouter la demanderesse de ses demandes que l'acte d'appel visait l'ensemble des condamnations, la cour d'appel a violé les articles

juge sera par conséquent confirmée ; qu'en prononçant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle a procédé elle-même à l'examen des faits dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article

suivie contre Valérie X..., épouse Y..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

remise en cause par l'appel du ministère public, la cour d'appel ne pouvait entendre en qualité de partie civile la partie civile qui n'a pas relevé appel de la décision, la cour d'appel a méconnu les articles

relatives à l'action fiscale et douanière étaient devenues irrévocables ; qu'en relaxant le prévenu du chef du délit douanier et en déboutant la demanderesse de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles

véritable révision de la décision étrangère, et a, ainsi, excédé ses pouvoirs en violant l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en outre, l'insuffisance ou le défaut de motivation

l'expiration du délai de l'opposition pouvant être formée par le prévenu au jugement rendu par défaut à son égard le 3 octobre 1985 par le tribunal de grande instance de Grasse ; " aux motifs que l'article

LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION, ENSEMBLE LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 505, 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU

lors, de constater cette extinction ; Sur l'action civile reprise par les héritiers de Malik C... ; Sur le moyen de cassation, proposé dans le mémoire complémentaire et pris de la violation des articles

497 et 470-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 509 et 515 du code de procédure pénale, manque de base légale ;

S... et la société Coffrage location et réalisation du Maine, à leur verser des dommages et intérêts, alors « qu'aux termes de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour

prestation compensatoire en France en tenant compte de l'intégralité de ces derniers ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une fraude à la loi, la cour d'appel a violé l'article

cour saisie de l'appel de la partie civile du jugement qui avait déclaré recevable la constitution de partie civile et ordonné avant dire droit une mission d'expertise, devait, par application de l'article

de la commune de Cros déposées à l'audience, l'avoir entendue comme « la partie civile en ses observations » et son conseil « en sa plaidoirie » la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles

l'audience de délibération, les deux parties étaient présentes, le tribunal supérieur d'appel a violé les règles qui gouvernent la conception française de l'ordre public international de procédure et l'article

décisions de justice, non produites devant le juge de l'exequatur, le jugement ne devait pas être considéré comme dépourvu de motivation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

que ce dernier n'avait pas interjeté appel du jugement, ce dont il se déduisait que le sort de la prévenue ne pouvait pas être aggravé à l'égard de cette partie civile, la cour d'appel a violé les articles