cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 juillet 1986 qui, dans la procédure suivie contre Claude X... épouse de Y..., du chef de non-représentation d'enfant, a constaté que la requête prévue par l'article

correctionnelle, en date du 15 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, a constaté que la requête prévue par l'article

déterminant ainsi, alors que la mainlevée de la tutelle ne peut être prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture, le jugement attaqué aurait, selon les moyens, violé l'article

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507, 508, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE

29 ancien du code pénal, l'article 372 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992, ensemble l'article 112-2 du nouveau code pénal ; ALORS QUE, deuxièmement, si, conformément à l'article 507 ancien code

d'autre part, renvoyé la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée ; "aux motifs qu'aux termes de l'article

Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 507 du Code civil, ensemble les articles 490 et 492 du même Code ; Attendu qu'il

X..., le jugement de mainlevée de tutelle prévu par l'article 507 du code civil ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

505, 506 ET 507 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L...

507, 508, 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement du tribunal correctionnel de Draguignan qui avait disjoint les poursuites sur citation directe

Attendu que l'article 507 de la charte du football professionnel, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, suite à modification en 2011, précisait notamment que les clubs devaient permettre aux

le montant de la consignation à verser par la partie civile ; Vu la requête par laquelle Me Garaud, avocat en la Cour sollicite au nom des demandeurs l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 507 DU CODE DE COMMERCE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL, FORMEE

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Patrick Y... et Gérard X..., que ces pourvois doivent donc être rejetés ; Vu le mémoire produit en faveur de Z... ; Sur le premier moyen de cassation proposé par ce mémoire, pris de la violation des articles

REJETTE EN CONSEQUENCE, LA FIN DE NON RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65-12.041 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65-12.432 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

506 à 508 du Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la requête de M.

tutelle prononcé par le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou le 24 juin 1984 ; que par jugement du 7 février 1986, le même tribunal d'instance a rejeté la demande de mainlevée de tutelle prévue à l'article