titre exécutoire ou l'absence de tout recours contentieux devant la juridiction compétente ; qu'en l'absence de ces précisions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 50,

Attendu que, par arrêt du 9 janvier 200 1, Bull n°4, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé qu'un contrôle fiscal n'est pas une procédure administrative en cours au sens de l'article

l'article 50, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, que les créanciers peuvent déclarer personnellement leurs créances ; que, par ce motif de pur droit

1740 octies du Code général des impôts ; 3 / qu'en application de l'article 1740 octies du Code général des impôts, les pénalités fiscales dues par la société à la date du jugement d'ouverture devaient

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'il résulte de l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, que par exception à la règle selon laquelle la déclaration de créance doit indiquer

mars 1995, son inscription au barreau du Val-d'Oise en invoquant les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 50-VI de la loi du 31 décembre 1971, modifié ; que la cour d'appel, par arrêt du 17 janvier

        Par ordonnance du 17 août 1990, prise en application de l'article 50 al. 3 du Code de procédure pénale, Madame B. fut déléguée pour assurer les fonctions de l'instruction

G... a été placé en retenue douanière à 17 heures 45. 3. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz a été avisé de cette retenue à 18 heures 50. 4.

deuxième alinéa de l'article R. 4139-50 ". 3.

Aux fins du présent article, on entend par : a) "jeune agriculteur", tout agriculteur répondant aux conditions fixées à l'article 50, paragraphe 2, et, le cas échéant, aux conditions visées à l'article

; Et sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen : Attendu que le liquidateur fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction

50 de la loi du 29 juillet 1881, l'un et l'autre se suppléant, c'est à la condition qu'il est lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et s'il intervient dans le

, 3°/ à M.

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Article 2 : Il est reconnu à M. A un droit à pension militaire d'invalidité pour troubles psychiques de guerre au taux de 50 %.

B et 50 sexies H de l'annexe IV au code général des impôts, sanctionnés par l'article 1791 dudit code, les faits relevés audit procès-verbal au titre des manquements à ces règles, étant les suivants :