B soutient que la décision portant transfert : - enfreint les articles 5, 8 et 10 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 en raison de la présence de membres de sa famille en France ; - méconnaît

l'expiration de ce délai de deux ans, formalités dont elle constatait par ailleurs elle-même qu'elles avaient été accomplies (jugement, p. 3, pénultième al.), la juridiction de proximité a violé les articles

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, est entaché d’un défaut d’examen et d’une erreur de droit au regard de l’article 3§2 de ce règlement et des articles

méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

    Complaints   The applicants complain, under Article 8, about their removal from Latvia and, under Article 14 taken in conjunction with Article 8, that they were removed from Latvia as

[J] [Y] et Mme [D] [F] se fondent sur les articles 5, 8 et 9 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 et font valoir que le transporteur ne leur a pas proposé de rafraichissement, des moyens de se

2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au droit à la vie, et d'autre part, les articles 5, 8, 9 et 11 de la même convention et l'article

méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requérante invoque à cet égard les articles 5, 8 et 9 de la Convention et l'article 2 du Protocole Additionnel.

D’autre part, il résulte de la combinaison des articles 5, 8 et 10 que si le contrat litigieux ne fixe pas d’échéance, en méconnaissance des règles de la commande publique, il ne confère d’exclusivité

1999 à l'option conventionnelle « médecin référent » prévue par la Convention Nationale des Médecins Généralistes du 26 novembre 1998 approuvée par arrêté interministériel du 4 décembre 1998 ; que l'article

These complaints fall to be examined under Article 6 § 1 of the Convention.

-LOIREVIVANTE n'ont pas d'intérêt à contester l'article 1er du jugement attaqué qui annule, sur leur demande, l'article 8 de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 10 mars 1993 ; que leur requête d'appel

alimentaires, des articles 5, 8, 9 et 10 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 pris pour l'application de la directive précitée, de l'article 1-3-a (1) de la directive n° 89-107 du conseil des Communautés

Invoquant les articles 5, 8 et 14 de la Convention, il se plaint également du fait que pendant toute la durée de la procédure de faillite, le failli soit considéré comme légalement incapable d’exercer

  He relies on Articles 5, 8, 9, 10, 14 and 17 of the Convention.

5 () ". 8.

It was further alleged that the section 44 authorisations and the use of the stop and search power against the applicants constituted a disproportionate interference with their rights under Articles 5,

He considers that the order required him to perform compulsory labour, this allegedly violating Article 4 of the Convention. He also invokes Articles 5, 8, 9, 10 and 11 of the Convention.   2.