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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0106DEC005982100
6 janvier 2004
6 janvier 2004
Dans son arrêt, la cour releva notamment : « Considérant que le Procureur Général tient des articles 497, 6 o et 505 du code de procédure pénale le droit de relever appel d’un jugement dans les
Source officiellecr
éesc/Jean-Michel X
6079a8519ba5988459c4ca33
23 juin 1993
23 juin 1993
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble les articles
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5dc
19 avril 1988
19 avril 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 et R. 40-4° du Code pénal, 1382 du Code civil, 497-2°, 509 et 593
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccae
23 mars 1992
23 mars 1992
avec sursis et 60 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137264dcd58014677424820
14 décembre 2004
14 décembre 2004
qui, pour démarchage irrégulier, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et 2 000 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f37
27 février 2018
27 février 2018
les époux X... ont assigné les époux Z... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de La Rochelle aux fins de rétractation de l'ordonnance du 27 février 2017 et ce en application de l'article
Source officiellecr
613725e9cd580146774217dd
11 octobre 2000
11 octobre 2000
de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, le ministère public ayant interjeté appel de la décision de relaxe, le moyen pris de l'incompatibilité prétendue des dispositions de l'article
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618125
29 octobre 1980
29 octobre 1980
MONTPELLIER A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOOUTEE A LAQUELLE IL A ETE SOUMIS ; EN CE QUI CONCERNE LES DROITS INDIRECTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372652cd58014677424a44
3 septembre 2003
3 septembre 2003
d'emprisonnement avec sursis, 300 euros d'amende et 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00750
6 mai 2026
6 mai 2026
Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00837
20 mai 2026
20 mai 2026
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 497 du code de procédure pénale, en ce qu'il prive la partie civile qui a assumé seule l'action publique, de toute possibilité
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df4f
24 octobre 1968
24 octobre 1968
PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A REDUIT LES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS CELUI-CI AVAIT ETE CONDAMNE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR12186
16 juillet 2010
16 juillet 2010
NORPROTEX à l'occasion du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS, le 19 janvier 2010 ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles
Source officielleciv2
613721cbcd580146773f767c
10 mars 1993
10 mars 1993
557 et 558 du Code de procédure civile et de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le prétendu créancier pouvait éprouver une crainte sérieuse
Source officiellecr
édure suiviec/M. W
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00773
18 mars 2020
18 mars 2020
Le requérant demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article 496 du code de procédure pénale aux articles premiers
Source officielleciv2
613723d1cd5801467740e897
30 avril 2002
30 avril 2002
décembre 1990 le jour de l'adjudication ayant entraîné, par voie de conséquence, l'annulation du jugement d'adjudication du 19 décembre 1990 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePCP JCP fond
677ecfd0b01eea4cf01a3f76
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Or, l’article 497 du code civil stipule qu’à peine de nullité, toute signification faite à la personne protégée l'est également au curateur.
Source officielleciv2
à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, en tant que dirigéesc/M. X
60794ccb9ba5988459c47111
25 février 1998
25 février 1998
. ; qu'en décidant que cette association ne pouvait pas être responsable des actes de son élève la cour d'appel a violé l'article 1384, paragraphe 1, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient
Source officielleciv1
6137214acd580146773f292e
9 octobre 1990
9 octobre 1990
convocation du juge des tutelles ne suffit pas à justifier la mesure prononcée ; qu'ainsi le tribunal, en ne prenant pas en considération le véritable intérêt de la majeure protégée, aurait violé les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00038
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il résulte du premier de ces textes que si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un
Source officiellePage 6 sur 1869