AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
5fca70f731d16d5cb5b09e01
15 octobre 2020
15 octobre 2020
145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile, de : à titre principal, - confirmer l'ordonnance du 17 avril 2019 en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance sur requête du 12 novembre 2018 ; - après
Source officiellePage 6 sur 1217
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00802
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L. 123-22 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; 6°/ que dans ses conclusions d'appel la société
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