Ces chefs de dispositif se bornent à mettre en oeuvre les articles 496 et 497 du code de procédure civile et ne méconnaissent pas l'étendue des pouvoirs du juge des requêtes 3° sur la nécessité des

AUX MOTIFS QUE sur la nullité et la caducité des ordonnances sur requête l'article 495 du code de procédure civile dispose : L'ordonnance sur requête est motivée. / Elle est exécutoire au seul vu de la

ne lui avait pas été notifiée préalablement à l'exécution des opérations de visite domiciliaire, considérant qu'il s'agissait d'une violation de l'article 495 alinéa 3 du code

495, alinéa 3, du code de procédure civile. 7.

, 491, 492, 493, 494, 496, 497, 498, 499, 500, 504, 505, 506, et de transmettre ce procès-verbal sans délai au ministère public sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

du 19 septembre 2024 n'a pas été régulièrement notifiée à ANAVIE, en violation de l'article 495 alinéa 3 du Code de procédure civile et du principe du contradictoire ; * RETRACTER intégralement l'ordonnance

494, 495 à 498 et 145 du code de procédure civile, ceux-ci ne sont pas prévus à peine de nullité, les termes de la requête "aux fins d'identification du titulaire d'une adresse IP (article L34-1 du code

[N], personne physique, n'a été établi violant ainsi les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile.

[G] et ses sociétés, le juge de la rétractation ne saurait, motif pris de ce que l'exécution de la mesure ne serait pas conforme à l'article 495 al. 3 du code de procédure civile pour n'avoir pas été précédée

/CRESPEL déclarèrent renoncer expressément au droit de servitude de passage existant au profit des immeubles 494, 495, 496, 497, 1061, 501, 544, 545, 547, 548 de la section D appartenant aux époux Y...

Appelante de cette décision, la société VALPAR SAS, par conclusions déposées le 13 novembre 2012, demande de l'infirmer et statuant à nouveau, étant constaté la violation des articles 145, 493, 495 alinéa

Elle soutient que l'inscription de l'hypothèque provisoire est caduque car la dénonciation de l'ordonnance ne lui a pas été signifiée régulièrement avec la requête selon les termes de l'article 495 alinéa

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 493, 494 et 812 du code de procédure civile ;

495 alinéa 3 du code de procédure civile que les ordonnances rendues sur requête au visa de l'article 145 du même code doivent être signifiées non seulement à la personne chez qui la mesure est réalisée

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que les demandes de taxe

L’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile dispose que « Copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ».

495, alinéa 3, du CPC n'ont pas été respectées, que la requête faisait expressément mention de certaines sociétés du GROUPE CASINO, en particulier DISTRIBUTION LEADER PRICE, mais également des sociétés

Par requête du 3 décembre 2013, soupçonnant la SASU WIND PROSPECT et M.